DEFISCALISATION

» PRINCIPE DE LA LOI PINEL? QUI PEUT EN BENEFICIER?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en V E F A " Etat Futur d'Achèvement", peut bénéficier du dispositif PINEL.
La loi PINEL ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 6000 euros par an pendant 9 à 12 ans.

» MONTANT DE LA DESFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL?

La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Tableau précisant le taux de la réduction d'impôt en loi Pinel

Plafonds de loyer Scellier libre pour 2011

Durée Taux de réduction d'impôt Pinel
Loi Pinel sur 6 ans 12%
Loi Pinel sur 9 ans 18%
Loi Pinel sur 12 ans 21%

La réduction d'impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de location.

  • Pour une durée de 6 années de location la réduction d'impôt est de 12%
  • Pour une durée de 9 années de location la réduction d'impôt est de 18%
  • Pour une durée de 12 années de location la réduction d'impôt est de 21%

» LOI PINEL: LES CONDITIONS A RESPECTER

CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL

  • Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d'un locataire
  • La durée de location doit être de 6 années minimum
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien ( D A T)
  • Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
    http://www.loi-pinel-info.org/plafonds-loi-pinel

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA DEFISCALISATION

  • La réduction d'impôt Pinel n'est pas cumulable avec les lois Duflots, loi Scellier, Loi Censi-Bouvard, Loi Malraux ou monuments historiques.
  • La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an.